Réalisé par un géomètre expert, le bornage est une opération de délimitation foncière légale et permanente d’une propriété. En cas de litige ou dans une simple volonté de connaître ses limites de propriété, cette procédure s’établit comme la solution valable sur le plan juridique. Voici donc les points essentiels à connaitre sur la procédure, sa réalisation et ses effets.
Le plan de bornage
Le plan de bornage est le document annexe au procès-verbal de bornage pour déterminer juridiquement et matériellement les limites de deux propriétés contiguës de manière définitive. Dans la pratique, il s’agit d’identifier des éléments existants en limite de propriété (angle mur, angle bâtiment, poteau de clôture…) ou de positionner des repères matériels, c’est-à-dire des bornes qui, en plus d’offrir une visualisation du terrain, ont pour objectif de faire respecter les limites officielles d’une propriété. En d’autres termes, à l’intérieur de l’axe des bornes, le propriétaire du terrain est chez lui, et à l’extérieur, il se situe tout simplement chez son voisin. Il faut savoir que les bornes installées ne sont pas uniquement matérielles. Elles sont également numériques, étant donné qu’elles sont systématiquement géo référencées à l’aide d’un GPS.
Les différents types de bornage
Aujourd’hui, la pose des bornes peut être réalisée à l’amiable ou par voie judiciaire.
Dans le premier cas, la procédure de limite propriété est enclenchée à l’initiative d’un propriétaire demandeur. On parle de « bornage amiable » car la limite est établie d’un commun accord entre les parties.
En revanche, pour le bornage judiciaire, suite à la rédaction d’un procès-verbal de carence par un géomètre expert, la demande est envoyée à un juge qui obligera à son tour le voisin propriétaire du terrain contigu à réaliser l’opération. Le recours à un juge s’explique généralement par un désaccord sur la limite séparative ou un simple refus de procéder à la procédure à l’amiable.
A qui confier la procédure ?
La procédure est obligatoirement confiée à un géomètre-expert assermenté. Seuls les propriétaires peuvent demander le bornage. Les locataires n’y sont pas autorisés. Il intervient également en tant qu’expert de justice. Faire borner un terrain n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires concernés en fait la demande ou si une division conduit à la création d’un lot constructible. Le géomètre-expert doit respecter le principe du contradictoire et accomplir sa mission de manière indépendante, en toute objectivité et avec impartialité. Les propriétaires des terrains contigus doivent être présents au moment de la pose des bornes afin d’assurer le caractère contradictoire du bornage amiable.
Pourquoi faire borner son terrain ?
La pose des bornes de limite propriété permet avant tout au propriétaire de savoir exactement où s’arrêtent les limites de son terrain. La mise en place des repères matériels est en effet indispensable avant l’édification de tout type de séparation, qu’il s’agisse d’une clôture, d’un mur ou de la construction d’un bâtiment. En cas d’absence de bornes, les risques de dépassement de la distance à respecter par rapport au PLU et d’empiétement sur le terrain voisin peuvent avoir d’énormes conséquences comme la démolition complète de l’ouvrage en infraction.
Comment obtenir un plan de bornage ?
La pose de bornes est une procédure irrévocable. Pour obtenir un plan, vous pouvez ainsi vous référer aux actes notariés remis dans le cadre de la vente du terrain. À défaut, vous pouvez également y avoir accès dans les archives des géomètres-experts. Ces derniers se voient en effet dans l’obligation de conserver leurs travaux.
Quel est le prix d’un bornage ?
Les tarifs sont estimés dans un devis écrit. Le montant affiché dépendra de la complexité de l’opération. Il comprend entre autres les travaux techniques fonciers, les prises de mesures sur les lieux, le respect du contradictoire, les analyses juridiques, l’établissement du procès-verbal ainsi que les frais liés à sa diffusion et à sa conservation. Un devis supplémentaire est à prévoir en cas de travaux complémentaires jugés indispensables. En général, il est demandé au seul propriétaire qui demande la pose des bornes de régler directement les honoraires du géomètre-expert. En revanche, pour le cas d’une procédure judiciaire, la répartition des frais entre les propriétaires concernés est fixée par un juge.
